PARKWAY 21 – La CPB fait barrage au projet

Explications.

1. Pour rappel, le dossier Parkway 21 remonte à novembre 2021 où une première demande de permis d’urbanisme avait été introduite. Outre les aménagements tels qu’on les connaît (restructuration de la fin de l’A12 et du R21 avec la suppression des voies de transit de l’avenue des Croix du Feu, et la mise en double sens de l’avenue Van Praet, etc.), d’autres travaux étaient également planifiés, notamment la création de voies de raccordement et d’un tunnel en vue de relier l’A12 à l’avenue de Madrid.

2. C’est finalement en juin 2022 que le dossier fût (re)déposé, cette fois sans inclure les travaux visant à créer la liaison entre l’A12 et l’avenue de Madrid ; cette partie étant reportée à une date ultérieure.

La CPB et bon nombre de ses sociétés membres avaient alors réagi dans le cadre de l’enquête publique en dénonçant entre autres l’aberration de restreindre le R21 à 2 bandes de circulation – une seule par sens – regroupées sur l’avenue Van Praet (mise en double sens).

En configuration actuelle, le R21 est déjà saturé en heures de pointe malgré ses 3 bandes en entrée de Ville (avenue Van Praet) et ses 2 bandes sortantes (avenue des Croix du Feu) !

3. En décembre 2022, en application d’une prescription du CoBAT (art. 177/1), avant même que l’autorité ne se prononce sur l’octroi – ou non – du permis d’urbanisme, Bruxelles Mobilité annonça vouloir adapter le projet.

Fin janvier 2023, un dossier modificatif a ainsi été déposé. Les nouveaux plans prévoyaient toujours la mise en double sens de l’avenue Van Praet, mais dorénavant avec 2 bandes de circulation montantes vers l’A12, et une seule bande pour accéder à la zone du canal.

A nouveau, la CPB et ses membres ont contesté ce projet dans le cadre de la 2^nde enquête publique.

4. Le 20 juin 2023, la Commission de concertation de la Ville de Bruxelles rendît un avis favorable.

La CPB, par la voix de son Président, a fait clairement entendre sa désapprobation. Des discussions entre les autorités publiques se sont poursuivies.

Ainsi, suite à l’avis de la Ville de Bruxelles et à une réunion importante tenue le 13 juillet 2023 avec des représentant(e)s des Cabinets des Ministres Elke Van den Brandt, d’Alain Maron et de la Secrétaire d’Etat Barbara Trachte, une avancée positive semblait avoir été réalisée.

En effet, afin de modifier le projet pour rencontrer les préoccupations des entreprises et se conformer au plan Goodmove, un accord s’était dégagé autour des points suivants :

• le maintien de 2 bandes de circulation en entrée et en sortie de ville sur l’A12 jusqu’à la connexion avec l’avenue Van Praet, réaménagée en 3 bandes de circulation dites intelligentes, càd avec la bande centrale réversible, permettant, le matin, de maintenir 2 bandes en entrée ville, et le soir 2 bandes en sortie ville  ;
• la suppression du feu de circulation à hauteur du sentier Boxer ;
• l’aménagement de l’accotement de l’avenue Van Praet (le long du mur du domaine Royal) pour permettre aux véhicules en difficulté de se rabattre sur des aires de secours.

Dans ce cadre, Bruxelles Mobilité devait directement notifier à l’autorité chargée d’octroyer le permis d’urbanisme (P.U.) – cf.  ‘Urban.brussels’ – sa décision d’introduire des plans modificatifs avant que ledit P. U. ne soit délivré (art. 177/1 du CoBAT).

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5. Malheureusement, dans les jours qui ont suivi, une autre voie a été engagée par le Cabinet Van den Brandt : il était dorénavant question d’introduire une demande modificative après la délivrance du P.U. (« …, Bruxelles Mobilité déposera dès la finalisation des études nécessaires une demande de permis d’urbanisme modificative … » – cf. courrier du 24 juillet).

Le 21 août 2023, une annonce officielle de Madame la Secrétaire d’Etat Ans Persoons révélait que le P.U. avait été octroyé fin juillet ; c’est en outre ce qu’avait annoncé Madame la Ministre Elke Van den Brant (« …, une délivrance du permis d’urbanisme ce mois de juillet 2023 est un impératif » – cf. courrier du 24 juillet).

Dans la foulée, Bruxelles Mobilité informait sur son site que les travaux allait débuter … début septembre !

Dès ce moment, il n’y avait plus de certitude quant au délai et à ce qui serait adapté.

6. Néanmoins, motivée pour trouver une issue et maintenir une relation de confiance, la CPB n’a pas rompu le dialogue.

C’est ainsi que le 18 septembre 2023, une autre réunion s’est tenue cette fois directement avec Madame la Ministre Elke Van den Brandt et Madame la Secrétaire d’Etat Ans Persoons.

A cette occasion, il a été précisé que les modifications promises seraient finalement concrétisées en deux temps.

Le 21 septembre, une ultime réunion a eu lieu avec un représentant du Cabinet Van den Brandt en vue de creuser les aspects techniques des modifications envisagées.

Outre quelques détails, ce sont surtout les délais qui ont été précisés :

• en novembre 2023 (au plus tard le 15), Bruxelles Mobilité devra introduire une demande modificative de P.U., mais uniquement pour les plans relatifs à la fin de l’A12 (maintien des 2 * 2 bandes jusqu’à l’avenue Van Praet), avec une réalisation possible des travaux en avril 2024 ;
• par après, Bruxelles Mobilité lancera un appel d’offre pour entamer une étude quant à la faisabilité du système de bandes intelligentes sur l’avenue Van Praet ; avec une éventuelle réalisation pour la fin de l’année 2024, ou plus vraisemblablement en 2025 …

7. Sans même parler d’engagement juridiquement engageant, la CPB n’a pu que constater l’absence de garantie quant à l’aboutissement des promesses formulées  – situation d’autant plus embarrassante que la fin de la législature est proche !

Sans certitude, et tenant compte de la mise en œuvre du P.U. (les travaux ayant démarré en début septembre), la CPB, et 7 de ses sociétés membres, n’a eu d’autre choix que d’intenter une action judiciaire devant le Conseil d’Etat, et ce afin d’assurer l’accessibilité à – et la mobilité dans – la zone centre-nord du canal.